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3. Développement et défiscalisation








Les lois de défiscalisation dans les DOM-TOM de 1986 (révisée en 1987) et de 1992 apparaissent, nous verrons pourquoi, comme les étincelles nécessaires à l'explosion touristique dans les Iles du Nord.

Censées développer l'emploi par la stimulation des investissements productifs, ces lois ont toutefois souffert de certains flous. Comme toutes mesures fiscales, elles ont donné lieu à des abus et à des effets pervers, à la hauteur des capitaux investis. les principaux abus sont relatifs à la validité des montages juridiques mis en oeuvre, et le principal effet pervers concerne l'arrivée massive de clandestins.

Elles ont cependant stimulé de manière très significative le BTP par l'intermédiaire de la construction d'infrastructures hôtelières, et permis la constitution de flottes de plaisance très importantes dans les marinas de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. L'afflux de capitaux extérieures aux Iles du Nord était en tout cas une nécessité pour le développement touristique de ces îles, puisque la faiblesse du peuplement local aurait empêché un apport local suffisant à ce type de développement (275).

La rentabilité de ces investissement a semblé devenir hasardeuse au début des années 90 à Saint-Martin, car l'offre de chambres et de bateaux était devenue bien supérieure à la demande. Une politique récente de promotion de Saint-Martin a porté ses fruits, et depuis 1994 l'île connaît de très encourageants taux de remplissage.

Il est intéressant de constater que Sint-Maarten bénéficie depuis 1971 de mesures fiscales incitant à y investir. Si ces mécanismes ne sont pas à proprement parler des mesures de "défiscalisation" comme on l'entend en France, il faut cependant souligner les points communs entre les deux systèmes : tout d'abord, l'outil est similaire puisqu'il se base sur des mesures fiscales, ensuite le but est identique, à savoir promouvoir les investissements productifs (donc l'emploi) dans les dépendances de Métropoles européennes.

L'ordonnance pour la promotion des industries et des hôtels de 1953, amendée en 1971, dispense les industries de Sint-Maarten d'impôt sur les profits et les dividendes (276). Les entreprises locales sont en outre exemptées de tous droits sur les machines, les équipements, les matières premières et les biens intermédiaires utilisées dans le secteur de la construction.

La période d'exemption fiscale accordée varie de 5 à 11 ans après l'établissement de l'entreprise. Les conditions préalables sont un montant d'investissement minimum de 27 500 dollars américains ou la création minimum de cinq emplois.

Enfin, précisons quel le décollage économique de Sint-Maarten s'est produit au début des années 70 (277), après l'amendement de 1971 à l'ordonnance néerlandaise de 1953. Les mesures fiscales françaises, votées en 1986 et mises en application en 1987, semblent avoir produit un élan de développement similaire, plus de quinze ans après celui de la partie néerlandaise.

3.1 Raisons et cadre légal de la défiscalisation

Le dispositif légal encadrant la défiscalisation avait pour but de dynamiser les secteurs productifs locaux, dont le secteur touristique. Par voie de conséquence, le législateur a ainsi espéré réduire le chômage dans les DOM-TOM, et augmenter la productivité dans ces territoires. L'objectif final étant bien entendu de diminuer leur dépendance vis-à-vis de la Métropole, en permettant à l'investissement privé d'épauler les actions de l'état.

Deux lois ont ainsi vu le jour, et une troisième viendra peut-être en 1997.

3.1.1 Raisons, définition et antécédents de la défiscalisation

En faisant le choix d'offrir des avantages fiscaux aux investisseurs Outre-Mer, l'Etat se savait certain d'obtenir un ample succès, spécialement auprès des personnes ou des entreprises les plus fortunées.

" La grande obsession du contribuable fortuné, c'est de réduire ses impôts. [...] Chaque époque a ses recettes : aujourd'hui, lorsque les fortunes sont élevées, le "must" est d'encaisser le minimum de revenus, puisque le montant de l'impôt global (impôt sur la fortune + impôt sur le revenu) ne peut dépasser 85% des revenus " (278) .

Cette catégorie d'investisseurs potentiels ne tarde en effet jamais à réagir à de telles "offres", et l'effet des mesures fiscales s'est naturellement fait très rapidement ressentir, spécialement aux Iles du Nord.

3.1.1.1 Les antécédents

La possibilité de "défiscaliser" les investissements réalisés Outre-Mer ne date pas de 1986, mais est bien antérieure.

Un décret du 13 février 1952, plusieurs fois modifié, prévoyait déjà, sous certaines conditions, une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices industriels ou commerciaux réalisés et réinvestis dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Un décret du 26 février 1964 étendait ces possibilités d'exonération aux revenus affectés, par voie de souscription, à des investissements "essentiels au développement des DOM" (279).

Des dispositions similaires, au caractère temporaire, soumises à un agrément et valables pour les seuls DOM, étaient introduites par la loi du 24 décembre 1971. Le champs d'application de cette dernière fut étendu aux TOM par la loi du 27 décembre 1975.

L'ensemble de ces mesures fut remanié par la loi de finance pour 1980 : l'octroi de l'avantage fiscal devient automatique en faveur des investissements satisfaisant aux conditions fixées par le législateur. L'article 79 de cette loi, devenu article 238 bis HA et HB du code général des impôts, demeure d'ailleurs en partie la base de la loi Pons de 1986.

En contrepartie de la suppression de l'agrément, la loi de finance pour 1980 réservait les avantages fiscaux aux investissements réalisés dans des secteurs prédéfinis, à savoir l'industrie, l'hôtellerie et la pêche. Les avantages se présentaient déjà sous la forme de déduction des résultats ou du revenu imposable. Le montant total des déductions ne pouvait cependant pas excéder 50% des investissements réalisés.

La loi de finances rectificative du 30 décembre 1982 étend l'application de la loi de 1980 aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles, et permet sous certaines conditions des déductions allant jusqu'à 100%.

3.1.1.2 Raisons et fonctionnement

La défiscalisation dans les DOM-TOM répond actuellement à une technique de levier fiscal, conçu de manière à stimuler les investissements productifs Outre-Mer, pour provoquer le démarrage économique des régions ultra-périphériques, dont la vocation ultime est la création locale d'emplois (280).

Sans rentrer tout de suite dans les détails, disons qu'en vertu de cette loi les personnes physiques peuvent réduire leur base imposable jusqu'à 50% de leur apport Outre-Mer, et déduire jusqu'à 100% des apports de leurs résultats s'il s'agit de personnes morales.

En somme, c'est l'Etat qui finance indirectement une partie des investissements, puisqu'il renonce à une recette fiscale.

3.1.2 Les lois de défiscalisation depuis 1986, définition

et historique

En 1986, Bernard Pons, alors ministre des départements et territoires d'Outre-Mer, fit voter une loi qui porte son nom, pour les raisons évoquées plus haut (281). Le champs d'application géographique de cette loi sont les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et les Territoires d'Outre-Mer (Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) (282).

Selon cette première version de la loi, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat imposable le montant des investissements réalisés dans les territoires énumérés (défiscalisation par déduction), et les personnes physiques bénéficiaient d'une réduction d'impôt (283) s'ils souscrivaient au capital des sociétés des secteurs suivants (défiscalisation par réduction) : industries, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiments, travaux publics, transports et artisanat. Si les investissements envisagés dépassent les 30 millions de francs, alors le programme doit être porté à la connaissance du ministre du budget.

Le rapport Richard (284), publié en juillet 1991, dressa un bilan de la procédure de défiscalisation, et conduisit à une réforme de la loi Pons incluse dans la loi de finances de 1992. Le plus grave problème lié à l'application de la loi depuis 1987 était alors l'existence de nombreux abus et notamment la multiplication anarchique de projets non-rentables, surtout dans l'hôtellerie. Désormais, un agrément préalable est nécessaire pour les investissements directs réalisés dans l'hôtellerie, le tourisme, le transport ainsi que la production et la diffusion audiovisuelle ou cinématographique (285).

Par cette réforme, la déduction accordée aux entreprises sur leurs bénéfices est ramenée de 100% à 75%. Par contre, pour les personnes physiques, la réduction d'impôt suite à des investissements dans le secteur immobilier locatif intermédiaire est portée de 25% à 50%, sous réserve que le montant maximal du prix de revient au mètre carré du loyer, du loyer et des ressources du locataire fassent l'objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire, le bail étant fixé à neuf ans.

Les biens financés en "défiscalisation" doivent désormais demeurer affectés à l'exploitation pendant neuf ans pour les immeubles, et cinq ans pour les meubles (essentiellement les bateaux de plaisance).

En 1993, après le retour au pouvoir d'un gouvernement de droite et sous la pression des élus de l'Outre-Mer, les entreprises retrouvent un montant de la déduction de 100%, et la durée d'obligation de maintien en exploitation passe à cinq ans, y compris pour les réalisations immobilières. En contrepartie, et dans un effort de "moralisation" des opérations de défiscalisation, l'agrément préalable est maintenu, mais les investissements touristiques soumis à cet agrément sont désormais limités à la navigation de plaisance et à la construction d'hôtels et de résidences.

Les intérêts des emprunts contractés en vue d'investir Outre-Mer sont en outre aujourd'hui déductibles (286).

Les articles 115 à 122 de la loi de finances pour 1992 prorogent jusqu'au 31 décembre 2001 ces dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement Outre-Mer (287).

Les intentions apparaissent alors excellentes, et les lois instaurées semblent très limpides. Des dysfonctionnements sont pourtant apparus, générant de nombreux abus ainsi que des effets pervers parfois dramatiques pour le développement des Iles du Nord.

Dans un premier temps, nous chercherons à connaître les résultats retirés des lois de défiscalisation dans les deux îles, puis nous étudierons les principaux abus et effets pervers observés.

3.2 Neuf ans après, les résultats

Il est indéniable que le paysage des deux îles a complètement changé depuis 1986. De nombreuses réalisations intervenues après 1986 sont à mettre sur le compte de la défiscalisation.

Quelques ombres au tableau sont tout de même à exposer ; tout d'abord, la frénésie du bâtiment s'est déroulée de façon assez anarchique depuis 1986 à Saint-Martin, et les constructions ne sont pas de la meilleure qualité, loin s'en faut !

D'autre part, du fait même de cette activité importante, le taux de chômage est resté très bas, mais nous verrons que ce n'est pas la population locale qui a bénéficié le plus de cette situation.

Enfin, après quelques années de doute concernant la rentabilité des investissements défiscalisables à Saint-Martin, les premiers bons taux de remplissages sont arrivés en 1994. Ceci tendrait à montrer que dans des cas particuliers, la demande peut être ramenée au niveau de l'offre. Cette situation permet de continuer à espérer une croissance continue des deux îles, puisque les investissements y apparaissent désormais plus rentables.

3.2.1 Les conséquences sur les infrastructures et le développement des Iles du Nord

Personne ne peut dire ce que serait le paysage économique des Iles du Nord sans les lois de défiscalisation. Par contre, nous sommes sûrs d'un fait : suite à l'entrée en application de la loi Pons en 1987, un afflux considérable de capitaux français (essentiellement métropolitains) s'est matérialisé par une frénésie sans précédent dans le secteur du tourisme (288). Rappellons qu'à Saint-Martin, l'offre hôtelière est passée de 500 chambres en 1986 à 3 500 en 1991 ! La partie française a ainsi rattrapé en cinq ans un retard de plus de quinze ans sur la partie hollandaise.

3.2.1.1 Bilan quantitatif de la défiscalisation aux Iles du Nord

Nous pouvons considérer que l'ensemble des investissements réalisés depuis 1987 dans les secteurs définis par la loi l'ont été "en défiscalisation", tant à Saint-Martin qu'à Saint-Barthélémy. Certes, en l'absence de tout avantage fiscal, des investissements auraient tout de même été réalisés, mais en quantité nettement moindre.

Ce qui est certain, c'est que les Iles du Nord sont une destination privilégiée des investissements depuis 1987. Les deux îles auraient attiré 75 % des investissements de tout l'archipel guadeloupéen (289), alors qu'en terme de population les deux îles ne représentent que 11% de l'ensemble ! Il est même soutenu que le développement des Iles du Nord se fait au détriment de la Guadeloupe proprement dite, par la "monopolisation" des capitaux (290).

Des raisons de cet engouement des investisseurs pour les Iles du Nord peuvent être avancées :

- Potentiel touristique énorme, dont le développement de Sint-Maarten aurait été le révélateur (291).

- Existence d'une zone où la pression des pouvoirs publics est moindre (292).

Nous pouvons donc mettre sur le compte de la défiscalisation la réalisation de plus de 3 000 chambres d'hôtels à Saint-Martin (à peine 70 à Saint-Barthélémy), ainsi que 60 % de la flottille de plaisance basée aux Iles du Nord, soit plus de 300 bateaux (293).

D'autres réalisations d'envergure, notamment dans le secteur du transport, sont à noter, comme par exemple la création de la compagnie aérienne Air Saint-Martin.

Les autres secteurs visées par les lois de défiscalisation n'ont que peu profité de ces mesures. Globalement, la pêche, l'agriculture, les énergies nouvelles et l'artisanat n'ont absorbé que 29% des capitaux investis (294) aux Iles du Nord entre 1986 et 1989 (295) . Ce déséquilibre devient de plus en plus important, puisqu'en 1989 la part des investissements dans ces secteurs était insignifiante.








3.2.1.2 Les effets indirects

De nombreux effets d'entraînement sont à noter. Le premier s'est logiquement fait sentir sur le secteur du BTP.

Les projets d'aménagement sont aussi consécutifs au développement des Iles du Nord, puisque l'accroissement des constructions, et aussi de la population, ont fait naître de nouveaux besoins. On peut alors considérer comme effets indirects de la défiscalisation des réalisations publiques comme la construction du port en eau profonde à Marigot, l'aménagement du port de commerce de Gustavia, les extensions des aéroports de Grand Case et Saint-Jean. De même, la modernisation prévue du réseau routier de Saint-Martin n'aurait pu être envisagée sans un afflux massif de touristes et de nouveaux résidants, pas plus que la construction du lycée des Iles du Nord, auxquels la Région participera pour 4 et 2 millions de francs respectivement (296).

3.2.2 Abus et effets pervers

Abus et effets pervers sont deux conséquences néfastes des lois de défiscalisation.

Comme toute loi, les lois de défiscalisation ont généré des pratiques excessives, que nous qualifierons d'abus". D'autre part, ces lois ont produit des effets secondaires indésirables et non prévus, que nous appellerons "effets pervers".

3.2.2.1 Des montages juridiques litigieux

La loi Pons a généré des problèmes inattendus au niveau juridique, et plus particulièrement dans le domaine du droit des sociétés. Alors que l'article 199 undecies du code général des impôts prévoyait la mise en place de SCI pour les opérations immobilières réalisées au titre de la défiscalisation, peu de ces structures ont été utilisées. Un seule a été créée aux Iles du Nord entre 1986 et 1989 (297) et pour cause : de curieuses SNC sont apparues, d'un genre nouveau, plus attractives pour les investisseurs, mais aussi à la validité juridique moins certaine.

Dans le domaine de la plaisance, les sociétés de quirataires, institutions vieilles de plus de 400 ans, ont retrouvé quant à elles une deuxième jeunesse sous les tropiques - tout spécialement à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

3.2.2.1.1 Des SNC dont tous les associés sont des EURL

Les spécialistes en "défiscalisation" ont rapidement localisé le talon d'Achille de la loi Pons : les réductions maximales offertes aux personnes physiques se montent à 50% maximum, alors que les déductions proposées aux personnes morales se situent à 100%.

Présenté de manière concrète, ceci sous-entends qu'un particulier peut alléger de 50% le coût de construction (ou d'acquisition) de sa résidence, alors qu'une entreprise (quelque soit sa forme juridique) peut financer la construction de ses locaux entièrement par un "cadeau" fiscal. C'est à dire que le montant des capitaux investis sera déduit de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable. Pour être encore plus clair, une entreprise a le choix entre payer des impôts ou augmenter son patrimoine. Gageons que le choix est rapidement fait ...

Par des montages juridiques simples, un particulier peut cependant bénéficier des privilèges accordés aux seules entreprises. En voici un exemple.

Schéma 2 : Montage juridique permettant aux personnes physiques de bénéficier des avantages offerts aux personnes morales (298).
 
 








Quelques explications sont nécessaires :

Tout d'abord, un "spécialiste en défiscalisation" monte l'affaire en regroupant lui-même les investisseurs (Métropolitains en général). Il y en a quatre dans l'exemple, mais le nombre est en fait quelconque. Une fois que ceux-ci sont convaincus de leurs intérêt à prendre part à l'opération, chacun créé une EURL (299) au capital de 50 000 francs. Une fois les EURL créées, une SNC l'est à son tour, dont tous les associés sont les EURL. La SNC reçoit comme capital le cumul des sommes apportées par les investisseurs, et elle acquiert le bien qui sera mis en location dans les Iles du Nord.

L'avantage de ce montage est que les investisseurs (personnes physiques) vont pouvoir bénéficier in fine d'une réduction d'impôt égale à 100% de leur investissement, au lieu des 50% prévus au maximum (300). Tout ceci est possible par un report en cascade des déficits, depuis les comptes de la SNC jusqu'à l'avis d'imposition des investisseurs.

Schéma 3 : Report en cascade des déficits dans un montage de défiscalisation (301) .
 
 








Dans un premier temps, pour l'année n, les déductions de la loi Pons rendent négatif le résultat de la SNC. Ce déficit est alors reporté dans le compte de résultat des EURL, ce qui rend les résultats des EURL eux-mêmes négatifs. Enfin, il ne reste plus à l'investisseur qu'à déduire les pertes (sous forme de BIC) de son revenu imposable, et l'opération est bouclée (302). Elle sera renouvelée tous les ans jusqu'à l'année n+5.

Bien que ces montages soient acceptés par les pouvoirs publics qui doivent donner un agrément préalable, des voix s'élèvent pour dénoncer les abus induits. Pascal DIENER en a recensé un nombre impressionnant (303).

Le premier abus est évident, puisque ce montage permet aux personnes physiques de contourner l'esprit de la loi Pons, qui ne leur attribuait une réduction maximale de leurs impôts de 50% de la valeur investie.

Le deuxième abus, plus fin, ne peut être décelé que par un juriste confirmé. Les EURL créées ne constituent pas des entreprises, puisque leur raison d'être n'est pas d'agir comme agent économique, mais comme lien juridique entre la personne physique et la SNC. Or, en matière de défiscalisation, la création d'une société n'organisant aucune entreprise est condamnée par l'article 238 bis HA du code général des impôts.

Le fait que l'optimisation fiscale de l'investissement soit analysée en terme de placement financier, et non en tant qu'outil de production constitue un troisième abus d'après Pascal DIENER. La presse spécialisée classe d'ailleurs les investissements Outre-Mer aux côtés des fonds dédiés (contrats d'assurance-vie mis en oeuvre pour réduire les droits de succession), des actions, des obligations et des placements immobiliers classiques (304).

D'autres abus ne se rencontrent pas systématiquement, mais sont courants. Dans le cas d'un appartement par exemple, le bien n'est parfois pas utilisé à des fins locatives, mais à une utilisation personnelle. Dans d'autres cas, il existe une absence totale d'exploitation des biens. Ce sont encore deux cas d'abus.

Enfin, bien que cela ne soit pas interdit expressément, il semble que " la greffe des EURL sur une SNC soit contre-nature, ce qui devrait déclencher un processus de rejet " (305). En effet, que tous les associés d'une société de personnes (la SNC) soient des EURL (sociétés de capitaux) apparaît comme un non-sens juridique (306). Ceci constituerait alors le plus grave abus, puisqu'il serait non-seulement systématique, mais aussi relatif aux bon fondement même de la structure juridique ainsi créée.

3.2.2.1.2 Le cas des sociétés de quirataires

L'utilisation de montages mettant en scène des sociétés de quirataires est un cas bien particulier de la défiscalisation dans les DOM-TOM, et aux Iles du Nord en particulier.

Ce type de société désigne l'une des formes les plus anciennes d'exploitation de bateau en copropriété, et est régi actuellement par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, modifiée par la loi n° 87-444 du 26 juin 1987. Cette technique juridique a fait ses preuves depuis des siècles dans l'armement de navires (307).

On appelle quirataires les copropriétaires du navire, dont les parts sont dénommées quirats. Ces quirats sont des divisions abstraites du bateau.

Le montage adapté à la défiscalisation Outre-Mer est le suivant :

Schéma 4 : Montage de défiscalisation par société de quirataires (308).
 
 








Une société spécialisée dans la vente de navires est liée aux constructeurs de navires d'une part, et à un cabinet de gestion de patrimoine d'autre part.

La cabinet de gestion de patrimoine recherche les investisseurs potentiels, de préférence des personnes physiques imposées dans les tranches supérieures à 50%. Les investisseurs prêts à faire "défiscaliser" leurs investissements sont alors mis en contact avec la société spécialisée dans la vente de navires.

Cette société créé une filiale à 100% (généralement une EURL), qui prend un quirat (une part) dans chaque navire, aux côtés des investisseurs. L'EURL prend alors la qualité de gérant.

Il existe autant de sociétés de quirataires que de navires, et la taille de la flotte ainsi constituée est illimitée.

Conformément aux dispositions de la loi Pons, les navires sont destinés à la location. Le quirataire, considéré comme copropriétaire d'une entreprise personnelle, et imposé pour cette activité en tant que tel, peut déduire de ses impôts le montant de son investissement. Le système connaît cependant de nombreuses failles.

Tout d'abord se pose la question de l'incompatibilité du statut de fonctionnaire (309) avec l'exercice du commerce (310). Pascal DIENER souligne que " la société de quirataire revêtant un caractère commercial par son objet, comment admettre qu'en l'absence de personnalité morale (311), des fonctionnaires (et la solution vaut pour nombre de professions libérales) puissent exercer une activité commerciale interdite en se groupant contractuellement dans une société en participation ? L'analyse tourne au cauchemar juridique ". Le laisser-faire des Pouvoirs Publics est étrange en ce domaine, et peut-être est-il bon de rappeler que les membres du Gouvernement (entre autres) ont tous le statut de fonctionnaires ...

Une autre faille du système apparaît en cas de dépôt de bilan. Les principales victimes sont les quirataires eux-mêmes, plus les créanciers (fournisseurs, salariés, fisc, sécurité sociale) des sociétés mandatés pour assurer l'exploitation commerciale des navires (312).

Les lois françaises étant très floues quant à l'obligation aux dettes des quirataires et des gérants, il faut se référer à la jurisprudence : la personnalité civile des sociétés de quirataires a été appliquée directement par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre dans l'affaire Société copropriété maritime Rocco Jr (Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre, 7 juillet 1993 et 22 septembre 1993). Cette reconnaissance joue en faveur des quirataires non-gérants, ainsi qu'en faveur des créanciers. En somme, c'est le quirataire gérant qui est responsable des dettes.

Malheureusement pour les autres associés et les créanciers, le quirataire gérant est généralement une EURL au capital de 50 000 francs (313), et celle-ci a évidemment organisé son insolvabilité. Le gérant ne pouvant régler les dettes, c'est contre les associés que se retournent les Pouvoirs Publics durant les procédures de liquidations judiciaires (314).

La grande crainte du fisc étant d'être lésé, les relations entre les "grosses fortunes" et l'administration sont houleuses :

" Les premiers s'engouffrent dans les brèches de la législation en utilisant des montages sophistiqués. La seconde tente régulièrement de resserrer les mailles du filet et, au passage, sanctionne les contrevenants " (315) .

Petit à petit, au rythme des "affaires", une jurisprudence adaptée est en train de se développer. Celle-ci permettra d'arbitrer cette nouvelle branche du droit qu'est le droit de la défiscalisation des investissements Outre-Mer.

3.2.2.1.3 Cumul des subventions

La direction générale chargée des affaires de concurrence à Bruxelles a ouvert une enquête sur le financement de cinq bateaux financés par défiscalisation et bien connus aux Antilles (316) : il s'agit du Club Med 1, du Club Med 2, du Ponant, de la Goélette et du sous-marin touristique Mobilis de la baie de Saint-Pierre. Bien que les navires ne soient pas exploités aux îles du Nord, ces "affaires" récentes permettent de penser que de nouveaux abus existent. Des cas similaires seront peut-être à noter aux Iles du Nord dans un futur rapproché.

Ici, ce n'est pas la défiscalisation qui est remise en cause, mais son cumul avec des subventions. Les services de la concurrence ont établi qu'en cumulant les aides directes à la construction et le soutien indirect autorisé par la loi Pons, les plafonds de subventions autorisées ont été dépassées de 5% à 25% selon les cas. Si la commission juge que le financement des cinq bateaux contrevient effectivement aux dispositions sur les aides à la construction navale, elle pourra exiger le remboursement des sommes contestées.

3.2.2.1.4 Inégalités face à l'impôt

Quittons les Antilles pour aborder un problème fondamental lié au développement des DOM-TOM par défiscalisation. La loi Pons a certes permis aux Iles du Nord de se doter d'infrastructures importantes, notamment dans le secteur touristique, nécessaires au développement économique de ces territoires. Cependant, les personnes bénéficiant de réductions ou de déductions d'impôts sont généralement celles qui sont imposées dans les tranches supérieures à 50%, donc les personnes les plus fortunées.

Des voix s'élèvent, et notamment celle de Pascal DIENER, pour dénoncer le fait qu'en Métropole les contribuables les plus riches ne paient plus d'impôts, ou beaucoup moins. Or, les recettes de l'Etat ne pouvant guère diminuer (les finances de l'Etat sont actuellement dans le rouge (317)), c'est sur les contribuables moins fortunés de France que l'effort fiscale repose désormais.

3.2.2.2 Au niveau de l'emploi

Le but ultime des lois de défiscalisation est l'amélioration de la situation locale sur le marché de l'emploi. Force est de reconnaître que le mécanisme prévu (318) a connu des dysfonctionnement très graves aux Iles du Nord, et spécialement à Saint-Martin.

Le premier effet des lois de défiscalisation a en effet été l'afflux massif de capitaux destinés au secteur touristique. Ceci à généré le développement attendu du secteur du BTP. Le premier problème rencontré tient du fait que les entreprises de Saint-Martin, sous-dimensionnées par rapport à leurs voisinent néerlandaises, n'ont récolté qu'une part mineure de la croissance (319).

Ensuite, les entreprises du BTP s'étant tout de même développées ont eu un recours massif à l'emploi non-déclaré, embauchant essentiellement des immigrés clandestins en provenance de Haïti essentiellement, mais aussi de toutes les îles de la Caraïbe. Ce phénomène d'immigration clandestine sans précédent (320) n'avait pas été prévu par le législateur, il peut donc être considéré comme un effet pervers.

Suite à cette effervescence du BTP, de nombreux hôtels sont sortis de terre, créant à nouveau de nombreux emplois. Ici encore un effet pervers est à souligner : les cadres et les employés saisonniers arrivent généralement de Métropole, la main d'oeuvre française locale n'étant pas assez qualifiée. Ce phénomène se rencontre autant à Saint-Martin qu'à Saint-Barthélémy. Plus de 1 000 Métropolitains ont "immigré" dans cette dernière, portant la population à 5 000 habitants. Ce phénomène semble être d'origine structurelle, puisque toutes les petites économies touristiques insulaires sont confrontées à ce problème : la communauté locale, peu nombreuse, ne dispose jamais des infrastructures de formation nécessaire au développement touristique. Ceci explique que " l'initiative en matière de création touristique vienne souvent de l'extérieur et qu'on doive faire appel à des cadres étrangers à l'île " (321).

Enfin, le dernier effet pervers relatif à l'emploi est relatif à la baisse actuelle d'activité dans le BTP. Les effets des lois de défiscalisation s'estompent avec le temps, et les sites disponibles aux Iles du Nord pour la réalisation de nouveaux complexes touristiques et autres zones de construction de villas s'épuisent rapidement. Il s'ensuit un important dégraissement du carnet de commande des entreprises du BTP depuis 1992, ce qui pose le problème d'une recrudescence du taux de chômage, essentiellement à Saint-Martin.

Si les lois de défiscalisation ont porté leurs fruits en ce qui concerne la construction et les équipements touristiques, il n'en va pas de même pour l'emploi de travailleur locaux aux Iles du Nord. Nombre d'emplois créés ont avant tout profité à des personnes nées en dehors de ces territoires (322).

3.2.2.3 Hypertrophie du secteur touristique

Sans constituer un effet pervers à proprement dit, le développement mono-sectoriel des Iles du Nord n'en est pas moins une conséquence préoccupante des lois de défiscalisation.

L'afflux des investissements a été canalisé essentiellement vers le secteur touristique. La raison de ce choix est que les professionnels de la défiscalisation ont vu en ce secteur le meilleur potentiel de rentabilité aux Iles du Nord. A quelques exceptions près, et Air Saint-Martin en fait partie, ils n'ont pas cru au développement des autres secteurs, primaires et secondaires.

Au dernier paragraphe sera discuté la justesse de leur choix, mais nous pouvons d'ores et déjà mettre en garde contre les dangers de ce type de développement. Etant basées sur le "tout touristique", et en reléguant ainsi les autres secteurs d'activités à des positions satellites (323), l'économie des Iles du Nord est désormais à la merci d'une modification de l'environnement, tant économique que politique.

Le risque économique émane bien entendu des fluctuations de la conjoncture économique mondiale. Les "gisements" de clientèle se situent essentiellement en Amérique du Nord et en Europe. Une récession prolongée dans ces deux zones réduirait singulièrement le nombre de touristes internationaux. Ceci provoquerait alors une baisse de la fréquentation des Iles du Nord (324), et en cascade une récession très grave de l'économie locale.

Le risque politique n'émane pas des Iles du Nord. Il s'agit de la perspective de l'ouverture de nouveaux pays développant leurs potentiels d'accueil. L'ouverture la plus dangereuse pour les Iles du Nord est celle de Cuba, destiné à accueillir une clientèle nord-américaine (325). Les Iles du Nord n'ont pas encore diversifié suffisamment leur clientèle. En effet, malgré de récents efforts vis-à-vis de l'Europe et de l'Amérique du sud, et le plus gros contingent de touristes visitant les Iles du Nord est toujours américain. Il est certain qu'une ouverture de Cuba au tourisme de masse dévierait une grosse part de la clientèle des Iles du Nord.

Tout le problème est de savoir si il y a la place pour développer plusieurs secteurs productifs aux Iles du Nord, territoires qui ne possèdent une population que de 35 000 habitants.

Les lois de défiscalisation ont donc permis aux Iles du Nord d'acquérir une infrastructure adaptée à leurs ambitions dans le domaine touristique.

La flotte de navires de plaisance constituée ne peut être considérée comme définitivement acquise : après cinq d'exploitation, ils peuvent quitter leur port d'attache, et être vendus ou exploités n'importe où dans le monde. Il est certain que si les lois de défiscalisation ne sont plus prorogées dans l'avenir (après l'an 2001), alors une bonne partie de cette flotte s'expatriera à l'étranger, notamment aux Etats-Unis très proches. Toute exploitation de ce type de navire est rendu très dure aux Iles du Nord, du fait de la surabondance de navires offerts à la location - conséquence directe de la défiscalisation.

Par contre, il n'en va pas de même pour les construction : après leur période de location "obligée", il est difficilement concevable que celles-ci quittent l'île ... Elles peuvent donc être considérées comme définitivement acquises pour les Iles du Nord.

Pendant plusieurs années, et spécialement de 1990 à 1993, les hôtels de Saint-Martin ont connu des taux de remplissage catastrophiques, descendant jusqu'à 35% en moyenne annuelle. La loi Pons était alors fortement décriée, tant il paraissait impossible de pouvoir renverser la situation dans le court terme. "Défiscalisation" était alors synonyme de gaspillage.

Pourtant, l'année 1994 semble annoncer le renouveau de la rentabilité à Saint-Martin., où les taux de remplissage dépassent désormais allègrement les 50%. Ces bons résultats sont le fait d'une politique ambitieuse de promotion de l'île en Europe et en Amérique (du Nord mais aussi du Sud). La commune de Saint-Martin a su prouver que si l'offre était excédentaire, alors il y avait moyen d'augmenter la demande, par des baisses de tarifs et la reconversion de quelques établissements (326) .

Les difficultés rencontrées à Saint-Martin découragent un peu plus aujourd'hui les investisseurs potentiels, et il semblerait logique que l'offre hôtelière marque une pause dans sa croissance, pour rester à son niveau actuel au moins cinq ans, de manière à ce que les établissements en place atteignent des niveaux suffisants de rentabilité.

La défiscalisation, vue tout d'abord comme une aubaine, a semble-t-il profité à beaucoup de monde : les investisseurs métropolitains désireux de réduire leurs impôts, les promoteurs immobiliers heureux d'obtenir des contrats ad libidum, et les professionnels du tourisme dans les Iles du Nord, satisfaits de recevoir inopinément un outil de travail conséquent. Les investissements Outre-Mer sont toujours très prisés des "grosses fortunes" métropolitaines aujourd'hui (327), mais le potentiel des Iles du Nord semble se réduire par manque de place, malgré une hausse de la rentabilité.

La population locale a par contre vu d'un mauvais oeil les clandestins arriver, les promoteurs "étrangers" se conduire en maîtres, les touristes envahir leurs lieux de promenade, les lagons se polluer ou encore leurs littoraux se couvrir de constructions en béton ! Il faut reconnaître que cela fait beaucoup pour de si petites îles, et les "affaires" afférantes au phénomène de défiscalisation ont terni l'image des Iles du Nord :

" L'île Saint-Martin est littéralement saturée d'hôtels construits en "défisc", avec des "loups" notoires, comme les opérations Oyster Bay et l'énorme Habitation Lonvilliers avec ses 400 chambres, commercialisées par des banques françaises dont nous tairons charitablement le nom " (328).

Rappelons tout de même, avant de conclure, que Saint-Barthélémy a remarquablement su se protéger de la plupart de ces maux, tout en profitant des avantages énumérés.

Les avantages issus des lois de défiscalisations ne semblent pas être remis en cause pour l'instant, même si une diminution du nombre de réductions d'impôts prévues par la loi est attendue. D'autre part, un plafonnement des diverses déductions possibles devrait être instauré pour les hauts revenus (329). Ces mesures futures ne porteront pas préjudice aux Iles du Nord, Saint-Martin ayant besoin de marquer une pause de façon à améliorer encore la rentabilité de son secteur touristique, et Saint-Barthélémy ayant su jusqu'à présent se contenter d'un développement plus posé.


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