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1.2 Statuts et situation actuels

A des statuts économiques flous, s'oppose une situation politique désormais très claire. Dans ce cadre politique évolue une démographie au caractère débridé, pimentée par les spécificités culturelles des populations.

1.2.1 Saint-Martin et Saint-Barthélémy dans l'ensemble français

Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont deux îles françaises, certes. Toutefois, pour comprendre leur singularité, il faut connaître comment elles sont aujourd'hui intégrées dans le territoire national, ainsi que les données démographiques et les spécificités de peuplement qui les distinguent du reste des Antilles Françaises.

Eloignées de 250 kilomètres de la Guadeloupe, les Iles du Nord y sont pourtant rattachées. L'unité administrative ne peut néanmoins pas cacher les disparités démographiques et les spécificités de peuplement de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, par rapport à la Guadeloupe "continentale".

1.2.1.1 Organisation administrative et continuité territoriale

L'île de Saint-Martin, en sa partie Nord (86), constitue un canton monocommunal de 52 Km2 et de 30 000 habitants. Saint-Barthélémy est aussi un canton monocommunal, de 25 Km2 et de 5 500 habitants (87). Ces deux cantons forment l'arrondissement des Iles du Nord, avec une sous-préfecture à Marigot (Saint-Martin). Cet arrondissement est partie intégrante du département et de la région Guadeloupe.

Le schéma suivant synthétise ces informations :

Schéma 1 : Intégration politique des Iles du Nord.
 
 







Le problème crucial, de caractère à la fois politique et économique, qui se pose aujourd'hui est celui de la continuité territoriale entre les Iles du Nord et la Guadeloupe "continentale". En effet, le pouvoirs publics devraient pouvoir assurer cette continuité territoriale, par des mesures fiscales par exemple. C'est ce qui se passe en Corse ou dans les DOM, où les taxes et impôts sont allégés, de façon à ce que le coût du transport des marchandises soit contrebalancé, et qu'ainsi les produits importés de Métropole soient vendus à des prix abordables.

Les produits expédiés depuis la Métropole jusqu'aux Iles du Nord connaissent des coûts de transports encore plus élevés que ceux expédiés pour la Guadeloupe "continentale". En effet, ni Saint-Barthélémy, ni Saint-Martin ne possèdent d'aéroport international ou de port en eau profonde susceptibles d'accueillir des chargements directement de Métropole. Ainsi, les chargements sont, en théorie (88), d'abord expédiés à Pointe-à-Pitre, puis réexpédiés vers Marigot ou Gustavia. C'est pourquoi les habitants des Iles du Nord demandent que leurs privilèges "de fait" soient confirmés officiellement par l'Etat, au nom de la continuité territoriale censée être garantie par les pouvoirs publics.

Pratiquement, il n'y a pas de douane aux Iles du Nord, sauf en ce qui concerne les problèmes de drogue. En outre, les Iles du Nord appartiennent à des circuits commerciaux totalement différents de ceux du reste des Antilles françaises (89).

1.2.1.2 Données démographiques

Il faut tout d'abord souligner le fait que les Iles du Nord possèdent des caractéristiques démographiques bien différentes de celles de la Guadeloupe "continentale" d'une part, et que d'autre part les situations ne sont pas du tout les mêmes à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

Le paragraphe 2.3.2 traitera beaucoup plus en profondeur des problèmes d'immigration, clandestine ou non, et des problèmes d'emplois qui y sont rattachés.

1.2.1.2.1 A Saint-Martin

Saint-Martin, par le "boum" immobilier issu de sa révolution touristique (90), a vu ses besoins en main d'oeuvre peu qualifiée augmenter très rapidement. Comme la population active française de Saint-Martin travaillait déjà essentiellement en partie hollandaise (91), la main d'oeuvre est venue de l'extérieur.

Conformément à la législation française, le travail est interdit à tout mineur de moins de 16 ans. Dans le secteur qui nous intéresse (le BTP essentiellement), les travaux demandés nécessitent une bonne condition physique, donc un âge qui ne soit pas trop élevé. Ainsi, l'âge des immigrants, légaux ou non, était essentiellement compris entre 20 et 40 ans (92). Il s'agit d'un phénomène récent, qui explique amplement la forme originale de la pyramide des âges à Saint-Martin.

Graphique 2 : Pyramide des âges de Saint-Martin.
 
 







En bas de la pyramide (qui n'en n'est plus vraiment une), on constate une forte concentration d'enfants de moins de 15 ans. Ce phénomène est dû aux naissances dans la communauté des immigrés, après leur arrivée dans l'île. En effet, comme le fait remarquer Jean-Luc Matthieu, les deux tiers des enfants qui naissent à Saint-Martin sont de parents étrangers (93).

Tant et si bien que lors du recensement de 1990, 54,7 % de la population officiellement présente à Saint-Martin était étrangère (94) : sur 28 505 personnes recensées alors, seulement 12 923 étaient de nationalité française !

Il y a dix ans, les enfants d'immigrés ne constituaient pas une classe aussi nombreuse, et la pyramide des âges de la population de Saint-Martin présentait une forme tout à fait particulière de losange, très large au centre, et effilée à ses extrémités, à la manière d'une toupie.

On s'en doute, cette arrivée massive de population a immanquablement fait progressé récemment le nombre d'habitants à Saint-Martin. On constate en effet, entre le recensement de 1982 et celui de 1990, une progression moyenne du nombre d'habitants de 15% par an, contre 2% en Guadeloupe proprement dite (95). C'est à dire qu'en 8 ans, la population de Saint-Martin a triplé.

Le plus grave problème engendré par ce rapide afflux humain est le développement de l'habitat insalubre qui touche de nombreux quartiers de Saint-Martin : Sandy Ground, Concordiat, Orléans et Grand Case (96). A Concordiat, au sud de Marigot, plus de 400 cases sans eau ni électricité abritaient, en mars 1990, 1 100 personnes presque toutes haïtiennes. Non loin de là, des centaines d'appartements neufs sont vides. C'est aussi cela, Saint-Martin aujourd'hui : la cohabitation, parfois indécente, de deux mondes opposés. Malgré le "boum" du logement, 42% des résidences principales de la commune ne disposent pas à la fois d'eau et d'électricité (97).

Les infrastructures publiques en matière de santé et d'éducation sont désormais insuffisantes ; un article de 1992 précisait qu'il se présentait au dispensaire de Marigot deux fois plus d'enfants qu'il n'est possible d'en vacciner (98) !

On pourrait penser que tout ceci est le résultat d'un laxisme de l'état au niveau du contrôle de l'immigration mais force est de constater que certains Saint-Martinois ont intérêt à tirer de cet état de fait. Des tentatives ont été faites pour expulser les immigrés en situation irrégulière, mais ont échoué à cause de l'opposition de certains Saint-Martinois. En effet, les travailleurs clandestins ont une position précaire, sans protection sociale, et sont des locataires acceptant de payer leur louer cher une chambre n'en valant pas le prix.(99)

Signalons cependant que dans le cadre de la politique de la ville, la Région consacrera 30 millions de francs au cours des prochaines années à la résorption de l'insalubrité à Saint-Martin (100).

1.2.1.2.2 A Saint-Barthélémy

A Saint-Barthélémy, la croissance démographique est plus limitée, et on constate tout de même un accroissement de 65% entre 1982 et 1990 (101). Mais il est a rappeler qu'en 1812, l'île comptait déjà 5 500 habitants.

Graphique 3 : Pyramide des âges de Saint-Barthélémy.
 
 







La situation est donc beaucoup plus calme qu'à Saint-Martin, d'autant plus que cet accroissement de population peut s'expliquer en grande partie par d'anciens touristes devenus résidents, ou par le retour au pays de la diaspora Saint-Barth. L'île ne compte pas plus que 292 étrangers résidents, au recensement de 1990.

La dissymétrie flagrante pourrait s'expliquer que par une arrivée importante de personnes nées en dehors de l'île. En effet, l'île ne compte que 292 étrangers mais sur 5 000 habitants, environ un millier est d'origine métropolitaine (102).

1.2.1.3 Spécificités de peuplement

Puisque les aspects purement démographiques ont été clairement exposés, il convient maintenant de souligner rapidement les spécificités de la population des Iles du Nord.

1.2.1.3.1 A Saint-Martin

Les Saint-Martinois de souche apparaissent tout d'abord comme ayant acquis des habitudes Nord-américaines, comprenant entre autres l'usage de l'anglais comme langue vernaculaire.

Yves Monnier (103) distingue trois couches dans la population de Saint-Martin, qui en font une population disparate :

1.2.1.3.2 A Saint-Barthélémy

Contrairement à une idée fort répandue et véhiculée entre autres par les présentations touristiques, les Saint-Barths ne sont pas descendants uniquement de Normands.

Selon Jean DEVEAU, qui est le seul homme à avoir effectué une recherche sérieuse et approfondie(104), en ayant notamment "épluché" les actes de naissance et de mariages de la commune, les Normands ne sont que les colons arrivés lors de la colonisation initiale. Le reste des apports sont provenus de la côte Atlantique et même de la Méditerranée (105). Le mythe des grands blonds aux yeux bleus serait né lorsque la France cherchait par tous les moyens à vendre l'île aux Suédois. En définissant la population comme purement normande, donc issue de l'implantation viking sur les côtes de la Manche, la France donnait à la Suède une solide raison de choisir Saint-Barthélémy comme tête de pont aux Amériques.

Les Suédois n'ont pas laissé non plus de descendance à Saint-Barthélémy (106).

En revanche, il est certain que la population de Saint-Barthélémy est un cas presque unique dans les Caraïbes (107), où populations africaines et européennes se sont le plus souvent métissées. Nous l'avons déjà souligné, ceci est dû à l'aridité du climat et à l'ingratitude de la terre, qui interdirent tout développement agricole d'envergure, et donc toute main d'oeuvre agricole, composée à l'époque d'esclaves de couleur.

La population est donc restée claire de peau, mais ce n'est en fait que l'épiphénomène de ce qui nous intéresse ici : les Saint-Barths sont réputés être restés très proches de leurs ancêtres paysans de France. Au niveau économique, ceci se traduit par une forte propension à l'épargne, tradition des campagnes.

Est souvent évoqué le fameux échange des anciens francs contre les nouveaux, intervenu en 1958 :

" Les croquants sortirent tant d'argent de leurs bas de laine - près d'un milliard et demi, dit-on - que le trésorier-payeur général dut retourner quatre fois en Guadeloupe pour rapporter de nouveaux billets. L'épargne, tradition paysanne, peut aller jusqu'à la privation. Avant la création d'une cantine scolaire, les enfants ne mangeaient de viande que le dimanche. A quatorze ans, ils n'avaient plus de dents " (108).

Cet épisode fait partie de l'histoire Saint-Barth, et nombres d'auteurs y font allusion, avec plus ou moins de verve (109). Plus que l'anecdote, l'important est la différence de comportement issu de l'appartenance à une communauté distincte du reste de la Caraïbe.

Face aux problèmes d'immigration clandestine à Saint-Martin, et aux problèmes induits d'insalubrité et d'insécurité, une coopération franco-néerlandaise semble impérative, compte tenu du libre franchissement de la frontière garanti par l'accord de 1648. Jean-Luc Mathieu préconise, en 1988 déjà, un strict contrôle exercé par la police française à l'aéroport de Juliana, porte d'entrée principale selon lui des migrants (110). Il fait remarquer à juste titre que ceci nécessite un accord international entre les deux pays.

Les principal problème étant que les autorités de Sint-Maarten n'exigent pas de visa d'entrée, sauf pour les Dominicains.

Les pourparlers progressent, mais n'ont toujours pas abouti à l'heure actuelle.

Par les accords politiques avec les Pays-Bas, la France semble déterminée à reprendre en main ces quelques arpents de terre qui laissent espérer désormais comme une appréciable ressource fiscale.

Malgré l'apparent bon vouloir de discussion des gouvernements, les revendications locales n'ont avancé en aucun domaine.

1.2.2 Statuts économiques

On entend souvent parler de zone franche à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, ce qui n'a aucune existence légale. Tout au plus existe-il des ports francs, des exemptions fiscales (ne concernant toutefois pas l'IRPP par exemple), en plus des spécificités propres aux DOM français.

Nous le verrons, ces avantages existent essentiellement à cause de l'enclavement de ces terres françaises en zone d'influence extérieure.

1.2.2.1 Spécificités économiques des DOM en général (111)

Contrairement aux T.O.M., les DOM se situent dans le champs d'application de la législation fiscale nationale. Cependant, outre les lois dites de déficalisation qui seront étudiées dans la troisième partie, les DOM présentent de nombreuses spécificités fiscales.

1.2.2.1.1 Dispositions dérogatoires.

Des dispositions dérogatoires au droit commun autorisent une stabilisation des conditions fiscales, comportant diverses mesures de faveur, au profit des sociétés agréées exerçant des activités minières dans les DOM, des activités agricoles, ou exécutant d'importants programmes d'investissement industriels dans les autres DOM (régime fiscal de longue durée prévu par l'article 1655 bis du CGI). Il existe aussi une exonération d'impôts sur les sociétés pendant dix ans au profit de sociétés dont les programmes d'activité ont été agréés (régime fiscal de durée moyenne prévu par l'article 208 quater du CGI).

1.2.2.1.2 Dispositions de portée générale

Ces dispositions favorables sont applicables aux contribuables qui s'y trouvent domiciliés, ou aux revenus et bénéfices y trouvant leur source.

En premier lieu, pour les contribuables domiciliés dans un DOM, une réduction d'impôt sur le revenu est fixée à 30% (sauf en Guyane, où elle est fixée à 40%). Cette réduction d'impôt se trouve, depuis l'imposition des revenus de 1980, limitée à un certain montant d'avantage fiscal, variant chaque année comme la limite supérieure de la dixième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le cas échéant, la réduction d'impôt pour investissement créée par la loi du 11 juillet 1986 s'ajoute à la réduction générale, dont les conditions d'application ne sont pas affectées par le jeu de la réduction spéciale.

En second lieu, pour les contribuables domiciliés en Métropole, et disposant de revenus trouvant (entre autres) leur source dans un département d'outre-mer, le calcul de l'impôt doit procéder d'une distinction entre revenus de source métropolitaine, taxés dans les conditions de droit commun, et revenus de source DOM, imposés selon les règles applicables dans ces départements.

Depuis la loi du 12 juillet 1965, et jusqu'à la loi de finances pour 1983, les résultats d'exploitation situés dans les départements d'outre-mer n'étaient retenus, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant.

Depuis 1983, cette réfaction du tiers n'était plus applicable qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, de l'industrie, de l'hôtellerie, du tourisme et de la pêche. La loi de finance rectificative du 30 décembre 1986 (art. 27) en a cependant étendu le bénéfice aux exploitations appartenants aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, afin d'assurer une harmonisation entre le champs d'application de la réfaction du tiers et celui de la défiscalisation des investissements.

1.2.2.1.3 Régime de la TVA

Les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Réunion sont considérés comme territoires d'exportation à l'égard de la France Métropolitaine, et les uns par rapport aux autres. Il en résulte que les marchandises expédiées de Métropole sont exonérées de TVA à leur départ, et taxées au titre de leur importation, à leur arrivée dans le DOM.

Ce dispositif s'explique en large partie par la différence des taux de TVA respectivement applicables en Métropole et dans ces trois DOM.

1.2.2.1.4 Eléments spécifiques

Les DOM connaissent cependant des éléments de fiscalité indirecte spécifiques, notamment le droit d'octroi de mer, dont le produit revient, pour l'essentiel, aux budgets communaux. En l'état actuel de la réglementation, l'octroi de mer atteint seulement les marchandises importées dans les DOM, suivant un tarif comportant des taux variables selon la nature des produits.

1.2.2.1.5 Autres dispositions

D'autres règles particulières se rencontrent en matière de détermination du bénéfice agricole, de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et d'amortissement exceptionnel des équipements primés.

Le régime des impôts directs locaux fait l'objet de certains aménagements, par rapport au droit commun métropolitain.

1.2.2.2 Spécificités économiques supplémentaires des deux îles

En plus des avantages fiscaux offerts aux DOM-TOM, les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy jouissent de privilèges portant généralement sur les impôts indirects. Certains sont reconnus officiellement par l'Etat, par des lois spécifiques relatives à ces deux îles. D'autres sont des privilèges constatés "de fait", c'est à dire non-reconnus officiellement, mais contre lesquels l'Etat n'a, pour l'heure, pas agit. Pour ces derniers, la question est de savoir si le laisser-faire de l'Etat vaut reconnaissance ; rien n'est moins sûr.

1.2.2.2.1 Spécificités reconnues (112)

Les privilèges supplémentaires reconnus émanent de décrets et de lois pris peu après la régionalisation de 1946.

a) Saint-Martin

Une distinction doit être faite à Saint-Martin entre impôts de droit commun (impôts directs) et les autres contributions fiscales. C'est en effet sur cette base que les impôts y sont réputés dus ou non.

* Impôts directs de droit commun

Le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 a déclaré la législation métropolitaine applicable à la Guadeloupe mais, toutefois, a prévu, en son article 20, le maintien des régimes particuliers existant à Saint-Martin. Pour la Direction des impôts, les impôts directs étant légalement en vigueur à la date du 30 mars 1948, cet article n'a pu prévoir le maintien d'une exonération qui n'existait pas en droit dans cette île. Cette interprétation a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'Etat par deux arrêts du 22 mars 1985 en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (113).

L'impôt sur les grandes fortunes, créé en 1982, puis remplacé en 1988 par l'impôt de solidarité sur la fortune, est également applicable de plein droit à Saint-Martin.

En matière d'impôt sur les sociétés, celles-ci ne peuvent se prévaloir de l'article 20 du décret du 30 mars 1948 pour se soustraire à son paiement dès lors qu'il a été institué postérieurement (par la loi du 17 août 1948 et le décret du 9 décembre 1948). Ces textes ont été pris sous l'empire de la Constitution de 1946 qui prévoyait, dans son article 73, que le régime législatif des départements d'outre-mer devait être le même que celui des départements métropolitains sauf exceptions déterminées par la loi. Aucune dérogation n'étant prévue par la loi pour Saint-Martin, l'impôt sur les sociétés y est donc applicable dans les conditions de droit commun.

* Contributions indirectes et TVA

En ce qui concerne les contributions indirectes, la position de la Direction des impôts ne soulève pas de contestation, et c'est logique car elle est favorable aux habitants de Saint-Martin.

Le décret n° 48-540 du 30 mars 1948 introduisant dans le département de la Guadeloupe la législation et la réglementation relatives aux contributions indirectes prévoit en effet, dans son article 12, le maintien en vigueur d'un régime particulier à Saint-Martin. Dès lors, à l'exception du droit de licence sur les débits de boissons et de l'impôt sur les spectacles, aucun impôt indirect n'est exigible.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le décret n° 48-535 du 30 mars 1948 n'a prévu aucune disposition particulière en faveur de Saint-Martin. Cependant, deux décisions administratives des 3 juillets 1948 et 4 décembre 1957 ont considéré Saint-Martin comme territoire d'exportation par rapport à la Guadeloupe et ont donc admis que les opérations effectuées dans cette île n'étaient pas soumises aux taxes sur le chiffre d'affaire, de même que les ventes réalisées depuis la Guadeloupe. La TVA n'est donc pas perçue, sauf pour les opérations immobilières lorsque les transactions portent sur des immeubles achevés depuis moins de cinq ans et sur les terrains à bâtir. En revanche, les droits d'enregistrement, introduits à la Guadeloupe par le décret n° 48-535 du 30 mars 1948 qui ne comportait aucun dispositif particulier à l'égard de Saint-Martin, sont exigibles de plein droit dans cette île.

En ce qui concerne la taxe sur les salaires, les entreprises établies à Saint-Martin y sont normalement assujetties, sous réserve des dispositions particulières relatives aux taux de cette taxe applicable dans les DOM.

b) Saint-Barthélémy

L'île de Saint-Barthélémy n'est assujettie ni à l'octroi de mer, en vertu de l'article 19 de la loi n° 92-676, ni aux droits de douane, selon une décision de la Communauté économique européenne du 14 mai 1992. Seul est appliqué un droit de quai de 4% sur toutes les marchandises importées par voie maritime ou aérienne.

Le Conseil d'Etat a affirmé en 1972 que les avantages fiscaux (y compris douaniers) dont jouissaient les Saint-Barth avaient un caractère précaire et révocable (114).

Le Conseil d'Etat a aussi jugé, par un arrêt du 22 mars 1985 (req. 41277, DF, 1985, n. 41, comm. 1668), que l'impôt sur le revenu est applicable à Saint-Barthélémy (115). Cet arrêt va même beaucoup plus loin, puisqu'il réfute l'argument selon lequel les privilèges fiscaux seraient garantis par un traité international (116). En effet, l'acte de rétrocession de l'île à la France par la Suède est bien un traité international mais, suite à cette rétrocession, la France a, en plus, décidé de laisser aux habitants leurs avantages. Cette "largesse" est une décision unilatérale de l'Etat français, sans aucun engagement international. Il se trouve cependant que les deux actes (rétrocession et reconnaissance d'avantages fiscaux) sont simultanés, d'où une confusion possible (117).

1.2.2.2.2 Spécificités non-reconnues, mais constatées "de fait" :

la pomme de discorde

Pour les Iles du Nord, il est primordial d'étudier les exemptions "de fait", à savoir les exemptions non-prévues expressément mais appliquées dans la réalité. Et l'on se rendra compte qu'effectivement ces deux îles présentent beaucoup des caractères rencontrés dans les paradis fiscaux.

Les habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy se considèrent exempts de tout impôt national. Si bien qu'il est rare qu'un Saint-Barth ou qu'un Saint-Martinois retourne sa déclaration de revenu (118) ; comme l'Etat ne semble pas, pour l'heure du moins, décidé à mettre tout en oeuvre pour recouvrir ce qui lui est dû, la situation se pérennise, et les habitants des deux îles se trouvent "de fait" exempts. La distinction est de taille, car cela signifie que lorsque l'Etat se décidera à agir, il le fera "de droit" (119).

En ce qui concerne Saint-Martin, la récente installation de douaniers dans l'île, officiellement effectuée pour lutter contre la drogue, est perçue par les Saint-Martinois comme étant les préparatifs de la "mise au pas" de l'île. Henri HELLE, ancien contrebandier (comme il se présente lui même), qui a récemment édité une chronique de l'île depuis 1950 (120), considère qu'une prise de conscience des pouvoirs publics concernant le cas "Saint-Martin" s'est faite lors de la décision, en décembre 1989, d'y tenir un sommet franco-américain MITTERRAND-BUSH (121). C'est ensuite que le ministre du budget de l'époque, Michel CHARASSE, se serait décidé à y créer un corps douanier, dans le but inavoué de pouvoir un jour percevoir l'impôt dû "de droit" (122).

Les pouvoirs publics semblent de plus en plus déterminés à clarifier la situation fiscale de Saint-Martin.

En ce qui concerne Saint-Barthélémy, et bien qu'aucun texte ne fasse expressément mention de dérogation, les contribuables sont, de fait, exempts de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, et des impôts locaux (impôts fonciers, taxe d'habitation, et taxe professionnelle) (123). Jean-Luc Matthieu indique d'ailleurs en ce sens :

" L'attachement des Saint-Barth à la France, souvent réitéré, ne va pas jusqu'à accepter de prendre volontiers leur part aux charges de la Nation :

On le constate, ce n'est pas parce que le Conseil d'Etat statue que les choses rentrent dans l'ordre.

" Le Conseil d'Etat, vu de Saint-Barthélémy, n'est pas très impressionnant. Un jour, un métropolitain (un "maudit corbeau" dans le parler local), qui venait de s'installer ici, a rempli sa déclaration de revenus. Il a été prié de se défaire de cette mauvaise habitude " (125).

La situation de Saint-Barthélémy n'est, il est vrai, pas aussi critique que celle de Saint-Martin. L'île n'est pas autant dans le collimateur de l'Etat, car elle n'est pas aussi réputée que sa "grande soeur" pour ses affaires de drogue ou de blanchiment d'argent (126). Si la situation " de fait" devait changer, il est fort probable que Saint-Barthélémy serait, dans un premier temps au moins, épargnée.

1.2.2.2.3 L'évolution future des statuts

Bien mal éclairé, Jean RASPAIL préconisait, en 1978 dans un ouvrage fort critiqué du fait de son franc-parler, de vendre Saint-Martin aux Pays-Bas (127). Il semblerait que ses "conseils" n'aient pas été écoutés par les Pouvoirs Publics (128) ... L'avenir politique de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy est toujours inscrit dans l'ensemble français, avec ou sans la reconnaissance totale des privilèges économiques.

Les principales revendications des habitants des Iles du Nord (et surtout de Saint-Martin qui se sentent le plus menacés) tiennent évidemment à la reconnaissance officielle de leurs privilèges fiscaux. Ceci passe nécessairement par l'adoption d'une loi spécifique que l'Etat ne semble pas du tout disposé à accepter.

Par contre, pour ce qui est de l'organisation politique, le Conseil Général a, dès 1867, été saisi d'une requête de Saint-Martin, demandant qu'une organisation spéciale lui soit consentie qui, " sans la détacher tout à fait de la Guadeloupe desserrera les liens qui la font souffrir dans tous ses intérêts " (129).

Saint-Barthélémy, plus tard (130), réclama aussi son autonomie directement auprès de la Métropole, mais sans réponse (131).

Car il est vrai que les Iles du Nord sont des "dépendances" et cette dépendance, justement, leur pèse (132).

Certaines notabilités locales, à Saint-Barthélémy, réclament le maintien du statut fiscal, et un statut politique du type collectivité territorial (comme Saint-Pierre et Miquelon), de façon à ne plus être rattaché à la Guadeloupe "continentale" dont beaucoup, sur le plan de l'histoire et de la composition ethnique, les différencie (133). Saint-Barthélémy vivrait alors des revenus procurés par la reconnaissance incertaine de tous les privilèges (de droit et de fait), et peut-être d'une aide de l'Etat. Aucun gouvernement n'a accepté cette demande.

La grande crainte des îles du Nord tient en fait en un seul élément : elles redoutent une tutelle autoritaire de la Guadeloupe "continentale" si celle-ci devait un jour quitter l'ensemble français (134).

En plus de statuts économiques et politiques spéciaux, Saint-Martin semble avoir reçu un statut religieux particulier durant l'Ancien Régime. L'île était en effet " une île protestante dans un monde presque exclusivement catholique " (135). Au niveau religieux, l'impuissance de l'administration française à favoriser le catholicisme fut évident. Ce problème, sortant du cadre du présent mémoire, ne peut être développé ici, mais il méritait d'être mentionné.

La situation actuelle des Iles du Nord, bien définie du point de vue politique, ne semble pas pouvoir évoluer. En effet, les privilèges fiscaux étant mal définis, les pouvoirs publics ne semblent pas disposés à commencer des négociations pouvant aboutir à un changement de statut politique des Iles du Nord.

L'Etat semble par contre décidé à faire respecter ce qui est prévu par les textes, mais aussi à récupérer ce qui lui est dû, à savoir essentiellement l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu essentiellement. Les pouvoirs publics semblent toutefois plus disposés à la tolérance à l'égard des contribuables de Saint-Barthélémy.

Les situations politiques et économiques des Iles du Nord n'ont toujours été clairement définies par le passé, essentiellement parce qu'elles ne présentaient que peu d'intérêt stratégique ou économique pour la France.

En temps de guerre, ces îles étaient indéfendables, et en temps de paix, toutes leurs productions s'en allaient à l'étranger, car elles étaient trop éloignées des circuits économiques établis par la France dans les Caraïbes.

Parlant de Saint Martin, le grand saint du Moyen-age, Jean-Pierre Baud rappelle que " ce grand ennemi des pratiques païennes, aurait réalisé deux cent six miracles, dont une résurrection. Après sa mort, le corps du Saint, dans son intégralité ou découpé en morceaux, continuera l'oeuvre miraculeuse de la même façon directe ou indirecte " (136). Peut-être que l'île de Saint-Martin, même " découpée en morceaux " (entre deux nations) serait elle aussi capable de miracles, économiques cette fois.

Ce qui est à souligner, c'est que les habitants de ces deux îles ont su se battre seuls pour survivre, faisant preuve d'un dynamisme rare, mais aussi d'un opportunisme certain, sachant saisir la chance quand elle daignait se présenter à eux.

Leur chance, depuis les années 80, c'est le tourisme et surtout l'argent du tourisme. Si les Saint-Barths sont arrivés à garder le contrôle de cette manne, les Saint-Martinois n'ont par contre pas pu en maîtriser le développement.

Avant d'étudier les aspects financiers du tourisme, il est nécessaire de "planter le décor" en exposant les caractéristiques des produits "Saint-Martin" et "Saint-Barthélémy".
 
 

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